Décret n°99-201 du 18 mars 1999

Article 4

Créé le 19 mars 1999

Le conseil municipal d'une commune peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

Le conseil municipal d'une commune peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.