Décret n°99-201 du 18 mars 1999

Article 3

Créé le 19 mars 1999

Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999

Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.