Décret n°99-148 du 4 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 79-210 du 15 mars 1979

relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.

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En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

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