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Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

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Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 3

Créé le 4 janvier 2000

Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles

L. 5

à

L. 7

du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'

article 1er

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