Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'

article 2

, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'

article 3

.

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En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

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