Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 4

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 2000

Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article 2, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article 3.

Effets de cet article

cite

Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999art. 2 (Ab) Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'

article 2

, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'

article 3