Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 4 janvier 2000 · Abrogé le 26 juillet 2005
Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'
article 2
, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'
article 3
.
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Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 4 janvier 2000 · Abrogé le 26 juillet 2005
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance