Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 411-2 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 30 décembre 1999
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 6 août 2003