Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'

article D. 253-56 du code de la sécurité sociale

(

Comptes annuels des caisses de sécurité sociale

)

Art. D.253-56

Comptes annuels des caisses de sécurité sociale

Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale incluent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

et à l'article 66 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles

D. 253-58

(

Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale

)

Art. D.253-58

Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale

Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale doivent être envoyés avant le 1er avril pour vérification par des comités spécialisés et le directeur régional.

,

D. 613-41

(

Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles

)

Art. D.613-41

Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles

Les comptes annuels des caisses mutuelles régionales doivent être transmis avant le 1er avril pour examen et approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

du

code de la sécurité sociale

et 68 du décret du 6 avril 1963 susvisé, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles

3

et

8

du présent décret.

Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.

Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité sociale (Comptes annuels des caisses de sécurité sociale) et à l'article 66 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58 (Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale), D. 613-41 (Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles) du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963 susvisé, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles 3 et 8 du présent décret.

Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.

Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance