Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'

article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé

.

A ce titre, ils sont notamment chargés :

d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;

de définir la politique de contrôle au niveau local ;

- de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux

articles 46 du décret du 11 février 1985 susvisé

et 2 du présent décret ;

- de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'

article 45 du décret du 11 février 1985

, en privilégiant les contrôles conjoints ;

- de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'

article 12

du présent décret ;

- d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'

article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé

.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'

article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé

, les comités ont la charge :

- d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;

- de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'

article 12

du présent décret, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'

article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé.

A ce titre, ils sont notamment chargés :

  • d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;
  • de définir la politique de contrôle au niveau local ;

- de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles 46 du décret du 11 février 1985 susvisé et 2 du présent décret ;

- de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985, en privilégiant les contrôles conjoints ;

- de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret ;

- d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités ont la charge :

- d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;

- de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance