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Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999

relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs d'automobile du ministère de la défense

Abrogé21 juillet 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, et notamment ses articles 5, 9 et 11 ;

Vu le décret n° 58-61 du 27 janvier 1958 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères ;

Vu le décret n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères ;

Vu le décret n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,

Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 21 juillet 2008

Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.

Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 21 juillet 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au dimanche 20 juillet 2008

Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3