Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.

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Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 21 juillet 2008

Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets du 6 mars 1972 et du 25 mai 1973 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance