Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 21 juillet 2008
Ces indemnités sont exclusives de toutes autres rémunérations horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Décret n°99-1115 du 21 décembre 1999
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 21 juillet 2008
Ces indemnités sont exclusives de toutes autres rémunérations horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2008
En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au dimanche 20 juillet 2008
Source : Légifrance