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JORF n°300 du 28 décembre 1999
Arrêté du 21 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté à la liste des fonctionnaires civils titulaires énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 mai 1952 susvisé les mots : « Conducteurs d'automobiles ».
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Il est ajouté à la liste des fonctionnaires civils titulaires énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 mai 1952 les mots : " Conducteurs d'automobiles ".
Application du décret 50-196 du 06-02-1950 et du décret 99-1115 du 21-12-1999.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli