a modifié les dispositions suivantes
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relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) et R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à R. 313-62 (Placement des fonds pour la construction de logements) ;
Vu la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibérations de son conseil d'administration en date du 16 mars et du 8 juin 1999,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 10 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson