A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3 (V) : Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement
→ Version 2 : Précision sur l'imputation des provisions et extension des usages des fonds PEEC
→ Version 2 : Précision sur l'imputation des provisions et extension des usages des fonds PEEC
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3-1 (V)
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993art. 3-1 (V)