JORF n°296 du 22 décembre 1998

Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998

Travaux préparatoires : loi n° 98-1164.

Sénat :

Projet de loi n° 43 (1998-1999) ;

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1192 ;

Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, n° 1217 ;

Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, n° 1242 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter