JORF n°286 du 10 décembre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Présidence de la République Ordre national du Mérite
- Textes généraux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000
- Arrêté du 7 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
- Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret du 8 décembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
- Arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- Arrêté du 30 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 26 novembre 1999 portant transfert de crédits
- Arrêtés du 23 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Décret no 99-1030 du 9 décembre 1999 portant virement de crédits
- Décret du 3 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne- Mende III traversant le département de la Lozère
- Arrêté du 3 décembre 1999 portant transfert de crédits
- Arrêté du 2 décembre 1999 portant transfert de crédits
- Arrêté du 19 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 2 décembre 1999 portant annulation de crédits
- Arrêtés du 23 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 2 décembre 1999 portant répartition de crédits
- Arrêtés du 2 décembre 1999 portant annulation de crédits
- Arrêtés du 23 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Suspension de l'application du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo »
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
- Décret no 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
- Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature
- Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature
- Décrets du 8 décembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
- Arrêté du 2 décembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement)
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- Arrêté du 3 décembre 1999 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 25 novembre 1999 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002
- Arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Ministère de la défense
- Arrêté du 3 novembre 1999 portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national, à Compiègne (Oise), et dans certains services extérieurs de cette direction
- Arrêté du 2 décembre 1999 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte en 2000
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de sport dans l'option Conseiller technique sportif et dans l'option Conseiller d'animation sportive
- Arrêté du 2 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Ministère de la justice
- Arrêté du 1er décembre 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
- Arrêté du 1er décembre 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles (femmes et hommes)
- Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
- Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à une régie d'avances
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
- Arrêté du 6 décembre 1999 portant prorogation des fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 1er décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 9 décembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre
- Arrêtés du 1er décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes)
- Décret du 9 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes)
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination (Cour des comptes)
- Arrêté du 1er décembre 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
- Ministère de la défense
- Décret du 8 décembre 1999 portant concession de la médaille militaire
- Arrêté du 17 novembre 1999 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
- Décret du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
- Arrêté du 26 novembre 1999 portant désignation du vice-président du Conseil général de l'armement
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 25 novembre 1999 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination au Comité national de la conchyliculture
- Ministère des affaires étrangères
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Conventions collectives
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
- Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- du 10 décembre 1999 Relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques.
- du 10 décembre 1999 Relatif à l'homologation et à l'annulation de normes.