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Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999

relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) et R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à R. 313-62 (Placement des fonds pour la construction de logements) ;

Vu la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes ;

Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibérations de son conseil d'administration en date du 16 mars et du 8 juin 1999,

En vigueur depuis le 10 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 1999

Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999
Article 1
Article 2