A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des organismes collecteurs concernés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25-1 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R313-33-3 (Ab)
1 version
3 créés
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus avant le 31 décembre 1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats en cours. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner l'application des dispositions à l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les organismes de logement).
1 version
3 cités
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.
Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.
Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles R. 313-31 (Utilisation des fonds collectés pour le logement), R. 313-36 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-37 (Participation des employeurs à l'effort de construction) du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent affecter une dotation exceptionnelle aux réserves prévues aux articles R. 313-31-1 et R. 313-33-3 du même code.
Le montant global de cette dotation est calculé selon les règles suivantes :
L'actif net des opérations autres que celles prévues aux articles R. 313-31 (Utilisation des fonds collectés pour le logement), R. 313-36 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-37 (Participation des employeurs à l'effort de construction) du code de la construction et de l'habitation est diminué du montant intégral des provisions résultant de ces opérations et d'une fraction, fixée par décret, des provisions pour risques sur les activités prévues à ces articles. Il est augmenté ou diminué, le cas échéant, des plus ou moins-values constatées lors d'apport d'actifs aux sociétés commerciales mentionnées à l'article R. 313-33-3 du même code (Règles d'investissement pour les organismes collecteurs).
Cette dotation est affectée en priorité à la réserve mentionnée à l'article R. 313-31-1 à concurrence de l'actif net résultant de la gestion des prêts visés audit article. Le surplus est affecté, soit à cette même réserve, soit à la réserve mentionnée à l'article R. 313-33-3.
1 version
2 cités
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.
1 version
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-721 du 9 mai 2012art. 5
En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012