Décret n°99-103 du 17 février 1999

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002

Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance