Décret n°99-103 du 17 février 1999

Article 4

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Article 4

Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire prévue à l'

article 1er

du présent décret susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002

Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance