Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 février 2000
Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.