Décret n°99-103 du 17 février 1999

Article 6

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Article 6

Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'

article 1er

du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.

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Abrogé19 février 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 février 2000

Le versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ne peut en aucun cas conduire à ce que la rémunération effective totale des agents concernés dépasse le montant du traitement principal net perçu par les intéressés majoré de 100 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 février 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 18 février 2000

Source : Légifrance