Décret n°99-103 du 17 février 1999

Article 5

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Article 5

L'indemnité spéciale prévue à l'

article 1er

du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le

décret n° 2000-136 du 18 février 2000

. Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.

La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la

loi du 29 septembre 1948 susvisée

, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002

L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000. Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.

La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 février 2000 au jeudi 18 avril 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 18 février 2000

Source : Légifrance