Décret n°99-103 du 17 février 1999

Article 2

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Article 2

Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'

article 1er

du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 19 avril 2002

Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance