Décret n°99-1016 du 2 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Tout établissement mentionné à l'

article 1er

du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles

4

et

5

du

décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993

concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, sans préjudice des dispositions prévues au

code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.

L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles

42-4

et

42-5

de la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

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Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 17 novembre 2001

Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture des débits de boissons.

L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au vendredi 16 novembre 2001

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance