Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001

Article 4

Créé le 17 novembre 2001

Le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999, modifié par le décret n° 2000-651 du 3 juillet 2000, relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret n°99-1016 du 2 décembre 1999

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 26 mai 2003