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Décret n°98-937 du 20 octobre 1998

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Décret n°98-937 du 20 octobre 1998

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14

Créé le 21 octobre 1998

Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION		ANCIENNETE D'ECHELON
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETE D'ECHELON
Emplois de 1^re et 2^e catégorie	Emplois de 1^re et 2^e catégorie
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1^er échelon :
- après 2 ans	2^e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans	1^er échelon	Ancienneté acquise
Premier grade	Premier grade
6^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
5^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	3^e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et demi
3^e échelon	3^e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise
Deuxième grade	Deuxième grade
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté acquise

1 version

1 cité

Article 15

Créé le 21 octobre 1998

Lorsque l'application des dispositions du II de l'article 10 du présent décret conduit à classer les greffiers en chef du deuxième grade à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, et s'ils y ont intérêt, la situation des intéressés est appréciée à la date de publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 16

Créé le 21 octobre 1998

La situation au 1er août 1995 des greffiers en chef nommés dans les emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 30 avril 1992 dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret.

1 version

2 cités

Article 17

Créé le 21 octobre 1998

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Emplois de 1^re et 2^e catégorie	Emplois de 1^re et 2^e catégorie
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon :
- plus de 2 ans	2^e échelon
- moins de 2 ans	1^er échelon
Premier grade	Premier grade
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon	4^e échelon
4^e échelon	3^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Deuxième grade	Deuxième grade
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

1 version

2 cités

Article 18

Créé le 21 octobre 1998

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 avril 1992, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire ou dans un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de greffier en chef du troisième grade à un échelon déterminé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de greffier premier grade ou un grade assimilé.

1 version

1 cité

Article 19

Créé le 21 octobre 1998

L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

1 version

5 cités

Article 20

Créé le 21 octobre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Décret n°98-937 du 20 octobre 1998

Décret n°98-937 du 20 octobre 1998

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 16

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