Abrogé1 novembre 2015
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 29 décembre 2002 au 31 octobre 2015
Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :| SITUATION | NOUVELLE SITUATION | |
| Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans l'échelon |
| 9e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. |
| 8e échelon | 2e échelon | 3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 18 mois. |
| 7e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise. |
| 6e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise. |