Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Article 1

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Article 1

La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline prévus à l'

article 44 du décret du 7 mars 1996 susvisé

sont fixées par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

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