Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Article 15

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Article 15

Art. 15.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juin 2005

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Art. 15.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2005

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance