A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976art. 1 (Ab)
- Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976art. 2 (Ab)
- Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976art. 3 (Ab)
- Décret n°76-1167 du 3 décembre 1976art. 4 (Ab)
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