Abrogé depuis le 1998-12-31
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
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1 cité
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998
Abrogé le jeudi 31 décembre 1998
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.