Article 13
Abrogé depuis le 1998-12-31
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
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JORF n°201 du 1 septembre 1998
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998
Abrogé le jeudi 31 décembre 1998
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.