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Décret n°98-723 du 18 août 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;

Vu le décret n° 84-263 du 9 avril 1984 modifié relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture ;

Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;

Vu le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac en date du 21 avril 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998,

Article 1

Créé le 21 août 1998

Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Marne-la-Vallée un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture dans le cadre de l'article 2 et du titre II du décret du 8 mars 1978 susvisé.
Ses missions comme ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé.

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Article 2

Créé le 21 août 1998

Jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants du personnel administratif, technique et de service et des représentants des étudiants, conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, un conseil d'administration provisoire est nommé par arrêté du ministre de la culture. Il est composé comme suit :
  • le directeur de l'établissement ;
  • trois personnalités extérieures à l'établissement ;
  • trois enseignants dont l'affectation à l'école de Marne-la-Vallée est prévue ;
  • un membre du personnel administratif, technique et de service.

Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par le ministre chargé de la culture.

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Article 3

Créé le 21 août 1998

Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

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Article 4

Créé le 21 août 1998

A compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret, l'école d'architecture de Paris-Tolbiac est supprimée. A compter de cette même date, le décret n° 86-389 du 10 mars 1986 érigeant l'école de Paris-Tolbiac en établissement public à caractère administratif est abrogé, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac sont transférés de plein droit à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Les biens meubles appartenant en propre à l'école de Paris-Tolbiac sont transférés en pleine propriété à l'école de Marne-la-Vallée ou à d'autres écoles d'architecture, établissements publics, dans des conditions fixées par des conventions entre le ministre de la culture, le ministre chargé du domaine et les établissements publics concernés.

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Article 5

Créé le 21 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 21 août 1998

Décret n°98-723 du 18 août 1998
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