Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement une commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
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relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
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Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement une commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
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La commission des comptes et de l'économie de l'environnement a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
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La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.
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La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
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Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
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Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
ou leur représentant ;
b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
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La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
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Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement.
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Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction générale de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement.
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Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007