Abrogé23 mars 2007
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Décret n°98-623 du 21 juillet 1998
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance