Abrogé23 mars 2007
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
Décret n°98-623 du 21 juillet 1998
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance