Décret n°98-623 du 21 juillet 1998

Article 10

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Article 10

Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance