Décret n°98-623 du 21 juillet 1998

Article 3

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Article 3

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 juillet 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance