Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur statue en urgence :

- lorsque l'étranger qui demande l'asile territorial se trouve en rétention administrative, en application de l'

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

précitée ;

lorsque la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;

lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.

Dans ce cas, l'étranger est entendu sans délai. Par dérogation aux articles

1er

et

2

, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. Le compte rendu de l'audition est aussitôt transmis au ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

Le ministre de l'intérieur statue en urgence :

- lorsque l'étranger qui demande l'asile territorial se trouve en rétention administrative, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;

  • lorsque la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
  • lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.

Dans ce cas, l'étranger est entendu sans délai. Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. Le compte rendu de l'audition est aussitôt transmis au ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance