L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

M. Laurent Audinet, administrateur civil ;

Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Frédéric Davous, administrateur civil ;

Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;

Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Christian Pouget, administrateur civil ;

Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;

M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;

M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;

M. Laurent Pouget, administrateur civil ;

M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;

M. Christophe Salin, administrateur civil ;

M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Eric Tison, administrateur civil. »