Abrogé18 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004
Créé le 24 juin 1998
L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.
Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.
L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.
Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.
L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.