Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 2

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Article 2

L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.

Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'

article 4 du décret du 30 juin 1946

précité est remis à l'intéressé.

L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.

Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.

L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance