En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

- M. Laurent Audinet, administrateur civil ;

- Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

- Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;

- Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;

- Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;

- Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;

- Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;

- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;

- M. Philippe Gustin, administrateur civil ;

- Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;

- M. Bernard Messias, administrateur civil ;

- Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;

- M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;

- M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;

- M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;

- M. Eric Tison, administrateur civil ;

- Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.