Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°98-331 du 30 avril 1998

relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 605 (Répartition des responsabilités de réparation entre usufruitier et propriétaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 257, ainsi que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 301-1 (Aide au logement pour tous) ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM) et fixant la liste des charges récupérables, modifié par le décret n° 86-1316 du 26 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Décret n°98-331 du 30 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5