Décret n°98-331 du 30 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Source : Légifrance