En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-331 du 30 avril 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
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