Créé le 1 janvier 1997
Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n°98-325 du 30 avril 1998
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.