Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Article 6

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Article 6

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension. Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le

décret du 27 décembre 1977 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension. Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le décret du 27 décembre 1977 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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