Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.

Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.

Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance