a modifié les dispositions suivantes
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portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets n° 80-780, n° 80-781, n° 80-782, n° 80-783 et n° 80-784 du 1er octobre 1980
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 80-780 du 1er octobre 1980 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux personnels navigants des corps militaires de l'armement ;
Vu le décret n° 80-781 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable, dans le domaine des faits professionnels aéronautiques, aux personnels navigants de l'armée de terre et à certains spécialistes des formations spécifiques de l'aviation légère de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 80-782 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine ;
Vu le décret n° 80-783 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 80-784 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 18 avril 1998
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard