Décret n°98-255 du 31 mars 1998

Article 3

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Article 3

En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles

29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée

, des prestations énumérées au II de l'

article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée

(

Action subrogatoire pour les agents publics

)

Art. 1

Action subrogatoire pour les agents publics

L'État et les collectivités territoriales peuvent agir en justice pour obtenir réparation si un agent est blessé ou meurt à cause d'un tiers.

qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'

article 2

des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'

article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. L.454-1

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées.

.

En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'

article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

(

Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables

)

Art. L.376-1

Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables

Les caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée.

.

Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1998

En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (Action subrogatoire pour les agents publics) qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers).

En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables).

Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1998

Source : Légifrance