Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

Article 1

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Article 1

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 du même code.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1968 · Dernière version le 1 mars 2022

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Action subrogatoire pour les agents publics

Résumé. L'État et les collectivités territoriales peuvent agir en justice pour obtenir réparation si un agent est blessé ou meurt à cause d'un tiers.

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 9 : Modification des règles pour les fonctionnaires et enseignants

En résumé. L'article étend le droit de subrogation à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs pour les actions en remboursement des prestations versées à leurs agents victimes d'un accident imputable à un tiers, tout en supprimant la liste détaillée des prestations concernées.

En vigueur du mercredi 3 janvier 1968 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance