Décret n°98-246 du 2 avril 1998

Article 4

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Article 4

Les personnes qui ont commencé à exercer entre le 5 juillet 1996 et la date de publication du présent décret une activité entrant dans le domaine des activités telles que prévues au I de l'

article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée

disposent d'un délai de trois ans à compter du début de leur activité pour satisfaire aux dispositions du présent décret.

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Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 1 juin 2017

Les personnes qui ont commencé à exercer entre le 5 juillet 1996 et la date de publication du présent décret une activité entrant dans le domaine des activités telles que prévues au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée disposent d'un délai de trois ans à compter du début de leur activité pour satisfaire aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au mercredi 28 janvier 2009

Source : Légifrance